La jurisprudence Czabaj s'applique au recours de l'acquéreur évincé contre une décision de préemption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

La jurisprudence Czabaj s'applique au recours de l'acquéreur évincé contre une décision de préemption

Résumé

Conseil d'État, 16 décembre 2019, n° 419220, AJDA 2019. 2582

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487646 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487646 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La jurisprudence Czabaj s'applique au recours de l'acquéreur évincé contre une décision de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 02, pp.105. ⟨halshs-02487646⟩

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