La jurisprudence Czabaj s'applique au recours de l'acquéreur évincé contre une décision de préemption
Résumé
Conseil d'État, 16 décembre 2019, n° 419220, AJDA 2019. 2582
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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Soumis le : vendredi 21 février 2020-17:40:51
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02487646 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La jurisprudence Czabaj s'applique au recours de l'acquéreur évincé contre une décision de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 02, pp.105. ⟨halshs-02487646⟩
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