Les arrêts de rigueur prononcés par l'autorité militaire ne relèvent pas du délit de l'article 225-14 du code pénal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Les arrêts de rigueur prononcés par l'autorité militaire ne relèvent pas du délit de l'article 225-14 du code pénal

Renaud Salomon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051626
  • IdRef : 083469087
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Soumis le : vendredi 21 février 2020-19:01:18

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halshs-02487762 , version 1 (21-02-2020)

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  • HAL Id : halshs-02487762 , version 1

Citer

Renaud Salomon. Les arrêts de rigueur prononcés par l'autorité militaire ne relèvent pas du délit de l'article 225-14 du code pénal. Recueil Dalloz, 2020, 06, pp.367. ⟨halshs-02487762⟩

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