Des effets du mariage d'une mineure en droit de la nationalité
Résumé
(Civ. 1re, 3 oct. 2018, n° 17-24.246, D. 2019. 347, obs. O. Boskovic)
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Soumis le : vendredi 21 février 2020-19:41:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32