Sur la notification d'un jugement à un État étranger
Résumé
(Civ. 2e, 21 févr. 2019, n° 16-25.266, Dalloz actualité 12 mars 2019, obs. F. Mélin ; D. 2019. 437 JCP 2019. 480, note J. Heymann)
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Soumis le : vendredi 21 février 2020-19:41:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32