Assurance des sanctions pécuniaires administratives et frais de défense : un arrêt didactique, muet sur l'assurabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Assurance des sanctions pécuniaires administratives et frais de défense : un arrêt didactique, muet sur l'assurabilité

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023

Résumé

Note sous Cour de cassation (2e civ.), 13 juin 2019, n° 17-26.171 (F-D), Société Avenir finance investment manager c/ Société Ace european group Limited
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487832 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487832 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Assurance des sanctions pécuniaires administratives et frais de défense : un arrêt didactique, muet sur l'assurabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 02, pp.103. ⟨halshs-02487832⟩
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