Faute pénale intentionnelle du dirigeant : pas de recours en contribution contre la société - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Faute pénale intentionnelle du dirigeant : pas de recours en contribution contre la société

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 18 septembre 2019, n° 16-26.962 (F-P+B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487833, version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487833 , version 1

Citer

Samuel François. Faute pénale intentionnelle du dirigeant : pas de recours en contribution contre la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 02, pp.108. ⟨halshs-02487833⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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