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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas de DPE erroné : réparation de la seule perte de chance de négocier une réduction du prix de vente

Résumé

Note sous Civ. 3ème, 21 novembre 2019

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02487869, version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487869 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. Responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas de DPE erroné : réparation de la seule perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 01, pp.41. ⟨halshs-02487869⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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