Responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas de DPE erroné : réparation de la seule perte de chance de négocier une réduction du prix de vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas de DPE erroné : réparation de la seule perte de chance de négocier une réduction du prix de vente

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous Civ. 3ème, 21 novembre 2019

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https://shs.hal.science/halshs-02487869

Soumis le : vendredi 21 février 2020-21:20:59

Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-14:47:33

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487869 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487869 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. Responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas de DPE erroné : réparation de la seule perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 01, pp.41. ⟨halshs-02487869⟩

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