Mise au point en matière de déséquilibre significatif : la soumission ne se présume pas - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Mise au point en matière de déséquilibre significatif : la soumission ne se présume pas

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02487871, version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487871 , version 1

Citer

Frédéric Buy. Mise au point en matière de déséquilibre significatif : la soumission ne se présume pas. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 01, pp.35. ⟨halshs-02487871⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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