Harcèlement sexuel commis par un chef de service : la commune ne saurait se constituer partie civile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2020

Harcèlement sexuel commis par un chef de service : la commune ne saurait se constituer partie civile

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792240
  • IdRef : 082061750
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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https://shs.hal.science/halshs-02487882

Soumis le : vendredi 21 février 2020-22:02:00

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

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Dates et versions

halshs-02487882 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487882 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Harcèlement sexuel commis par un chef de service : la commune ne saurait se constituer partie civile. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, 01, pp.51. ⟨halshs-02487882⟩

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