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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Transcription complète des actes de naissance des enfants issus d'une GPA indiquant leurs deux parents d'intention

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487904, version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487904 , version 1

Citer

Amélie Dionisi-Peyrusse. Transcription complète des actes de naissance des enfants issus d'une GPA indiquant leurs deux parents d'intention. Actualité juridique Famille, 2020, 01, pp.71. ⟨halshs-02487904⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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