L'action en nullité fondée sur l'article 1427 du code civil se transmet aux héritiers du conjoint de l'époux ayant outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs
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Soumis le : vendredi 21 février 2020 à 23:01:21
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:50:03