L'action en nullité fondée sur l'article 1427 du code civil se transmet aux héritiers du conjoint de l'époux ayant outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

L'action en nullité fondée sur l'article 1427 du code civil se transmet aux héritiers du conjoint de l'époux ayant outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs

Patrice Hilt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757645
  • IdRef : 073107050
Université de Strasbourg
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Soumis le : vendredi 21 février 2020-23:01:21

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

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Dates et versions

halshs-02487905 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487905 , version 1

Citer

Patrice Hilt. L'action en nullité fondée sur l'article 1427 du code civil se transmet aux héritiers du conjoint de l'époux ayant outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs. Actualité juridique Famille, 2020, 01, pp.75. ⟨halshs-02487905⟩

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