Article Dans Une Revue
AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02487916
Soumis le : vendredi 21 février 2020-23:21:13
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02487916 , version 1
Citer
Emmanuel Aubin. Le champ de la transaction s'étend aux litiges liés à la mise à la retraite pour invalidité. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2020, 01, pp.60. ⟨halshs-02487916⟩
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