SAS, conventions réglementées et abus de biens sociaux

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2020

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Marie-Christine Sordino

Université de Montpellier

Dynamiques du droit

Abus de Biens Sociaux Société par actions simplifiée Président du directoire Convention réglementée Retraite

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02487923

Soumis le : samedi 22 février 2020-00:01:43

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02487923 , version 1 (22-02-2020)

Marie-Christine Sordino. SAS, conventions réglementées et abus de biens sociaux. Actualité juridique Pénal, 2020, 01, pp.29. ⟨halshs-02487923⟩

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