Dissolution judiciaire d'une société pour mésentente entre associés : demande introduite par l'associé auquel est imputée la mésentente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Dissolution judiciaire d'une société pour mésentente entre associés : demande introduite par l'associé auquel est imputée la mésentente

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 10 avril 2019, n° 17-20.506 (F-D), W c/ Sté C.W finances

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02487937

Soumis le : samedi 22 février 2020-00:41:14

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487937 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487937 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Dissolution judiciaire d'une société pour mésentente entre associés : demande introduite par l'associé auquel est imputée la mésentente. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 01, pp.29. ⟨halshs-02487937⟩

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