Les communes ne sont pas des personnes morales comme les autres : nullité absolue d'un prêt toxique conclu par une commune en violation des règles d'ordre public du CGCT - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Les communes ne sont pas des personnes morales comme les autres : nullité absolue d'un prêt toxique conclu par une commune en violation des règles d'ordre public du CGCT

Katrin Deckert
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779279
  • IdRef : 142998559
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 6 mars 2019, n° 16-25.117 (FS-P+B+I), Cne de Carrières-sur-Seine c/ Sté Dexia crédit local

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02487938

Soumis le : samedi 22 février 2020-00:41:15

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487938 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487938 , version 1

Citer

Katrin Deckert. Les communes ne sont pas des personnes morales comme les autres : nullité absolue d'un prêt toxique conclu par une commune en violation des règles d'ordre public du CGCT. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 01, pp.33. ⟨halshs-02487938⟩

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