L'anéantissement rétroactif des actes accomplis par l'administrateur ad hoc dont la nomination est rétractée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

L'anéantissement rétroactif des actes accomplis par l'administrateur ad hoc dont la nomination est rétractée

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 19 juin 2019, n° 17-27.610 (F-D), Mme C, épouse B c/ M. B, SAS Giraudet boutiques et SAS société Giraudet

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02487939

Soumis le : samedi 22 février 2020-00:41:16

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487939 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487939 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. L'anéantissement rétroactif des actes accomplis par l'administrateur ad hoc dont la nomination est rétractée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 01, pp.40. ⟨halshs-02487939⟩

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