Précisions sur l'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Précisions sur l'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 5 juin 2019, n° 17-15.598 (F-D), Cour de cassation (com.), 5 juin 2019, n° 17-22.647 (F-D) et Cour de cassation (com.), 5 juin 2019, n° 17-25.809 (F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02487942, version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487942 , version 1

Citer

Sebastien Jambort. Précisions sur l'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 01, pp.51. ⟨halshs-02487942⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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