Résiliation du contrat de location-gérance : le caractère exploitable du fonds restitué - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Résiliation du contrat de location-gérance : le caractère exploitable du fonds restitué

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 9 juill. 2019, n° 18-12.373)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02487954

Soumis le : samedi 22 février 2020-01:22:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487954 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487954 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Résiliation du contrat de location-gérance : le caractère exploitable du fonds restitué. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.865. ⟨halshs-02487954⟩

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