Réforme du droit des marques
Résumé
Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre « relative aux marques de produits ou de produits »
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02487956
Soumis le : samedi 22 février 2020-01:22:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02487956 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Réforme du droit des marques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.877. ⟨halshs-02487956⟩
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