Réforme du droit des marques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Réforme du droit des marques

Résumé

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre « relative aux marques de produits ou de produits »

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487956, version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487956 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Réforme du droit des marques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.877. ⟨halshs-02487956⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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