Dépôt de mauvaise foi, motif d'annulation de l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Dépôt de mauvaise foi, motif d'annulation de l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne

Résumé

(CJUE 12 sept. 2019, aff. C-104/18 P)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487961 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487961 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Dépôt de mauvaise foi, motif d'annulation de l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.885. ⟨halshs-02487961⟩
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