Contrefaçon de marque : exigence d'un usage à titre de marque
Résumé
(Com. 7 mai 2019, 2 arrêts, n° 17-13.603 et n° 17-19.232 (rejets))
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02487963
Soumis le : samedi 22 février 2020 à 01:22:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17