Dommages-intérêts de contrefaçon : contrôle par la Cour de cassation de la minoration des sommes réclamées sur la base de la masse contrefaisante - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Dommages-intérêts de contrefaçon : contrôle par la Cour de cassation de la minoration des sommes réclamées sur la base de la masse contrefaisante

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

Résumé

(Com. 5 juin 2019, n° 16-25.110 (cassation))

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02487965

Soumis le : samedi 22 février 2020-01:22:37

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487965 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487965 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Dommages-intérêts de contrefaçon : contrôle par la Cour de cassation de la minoration des sommes réclamées sur la base de la masse contrefaisante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.892. ⟨halshs-02487965⟩

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