Délit douanier : qualification subordonnée à celle de contrefaçon - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Délit douanier : qualification subordonnée à celle de contrefaçon

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

Résumé

(Crim. 15 mai 2019, n° 18-80.024 (cassation), RSC 2019. 632, obs. S. Detraz ; RTD com. 2019. 781, obs. B. Bouloc)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02487967

Soumis le : samedi 22 février 2020-01:22:40

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487967 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487967 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Délit douanier : qualification subordonnée à celle de contrefaçon. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.895. ⟨halshs-02487967⟩

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