La pratique du mois normalisé n'équivaut pas à celle prohibée du calcul de l'intérêt en année lombarde - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

La pratique du mois normalisé n'équivaut pas à celle prohibée du calcul de l'intérêt en année lombarde

Résumé

(Civ. 1re, 24 oct. 2019, n° 18-12.255, D. 2019. 2084)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02487976, version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487976 , version 1

Citer

Dominique Legeais. La pratique du mois normalisé n'équivaut pas à celle prohibée du calcul de l'intérêt en année lombarde. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.966. ⟨halshs-02487976⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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