Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créance par un avocat en droit européen de l'insolvabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créance par un avocat en droit européen de l'insolvabilité

Résumé

(Com. 6 mars 2019, n° 17-22.365, F-D, Sté Landsbanki Luxembourg c/ Me W. ès qual., Gaz. Pal. 9 juill. 2019, p. 43, note G.-C. Giorgini ; APC 2019, n° 8, alerte 104, note J. Vallansan ; BJE 2019. 64, obs. E. Fabriès Lecea)

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Soumis le : samedi 22 février 2020-01:23:09

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487984 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487984 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créance par un avocat en droit européen de l'insolvabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.987. ⟨halshs-02487984⟩

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