Déclaration et vérification des créances. Discussion de la créance. Pouvoirs du mandataire judiciaire. Délai de réponse du créancier et voies de recours - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Déclaration et vérification des créances. Discussion de la créance. Pouvoirs du mandataire judiciaire. Délai de réponse du créancier et voies de recours

Résumé

(Com. 29 mai 2019, n° 18-14.911, arrêt n° 439 F-P+B, Sté EDIM c/ M.K., ès qual. D. 2019. 1165 ; ibid. 1903, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2019. 558, obs. F. Reille)

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Soumis le : samedi 22 février 2020-01:23:10

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487985 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487985 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Discussion de la créance. Pouvoirs du mandataire judiciaire. Délai de réponse du créancier et voies de recours. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.989. ⟨halshs-02487985⟩

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