L'interprétation d'un jugement arrêtant un plan de cession relève de l'appréciation souveraine des juges du fond - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2020

L'interprétation d'un jugement arrêtant un plan de cession relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

Abstract

(Civ. 3e, 11 juill. 2019, n° 18-14.511)
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Dates and versions

halshs-02487996 , version 1 (22-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02487996 , version 1

Cite

Corinne Saint-Alary-Houin. L'interprétation d'un jugement arrêtant un plan de cession relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.1006. ⟨halshs-02487996⟩

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UT1-CAPITOLE
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