Voies de recours : irrecevabilité de l'appel formé à l'encontre du jugement arrêtant le plan de cession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Voies de recours : irrecevabilité de l'appel formé à l'encontre du jugement arrêtant le plan de cession

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 29 mai 2019, n° 18-16.545, inédit, Irrecevabilité de l'appel du cessionnaire en l'absence de charge supplémentaire (APC 2019, n° 13, alerte 189). Com. 23 oct. 2019, n° 18-21.125, FS-P+B+I, Irrecevabilité de l'appel du débiteur en l'absence d'intérêt à agir, D. 2019. 2087. Contra : Com. 12 juill. 2017, n° 16-12.544, FS-P+B+I, Irrecevabilité de l'appel du débiteur en raison de l'irrespect de la procédure à jour fixe D. 2017. 1469 ; Rev. sociétés 2017. 523, obs. L. C. Henry. Com. 23 oct. 2019, n° 18-17.926, D. 2019. 2087)

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Soumis le : samedi 22 février 2020-01:23:29

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487997 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487997 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Voies de recours : irrecevabilité de l'appel formé à l'encontre du jugement arrêtant le plan de cession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.1007. ⟨halshs-02487997⟩

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