L'assimilation des fautes délictuelle et contractuelle réaffirmée par l'assemblée plénière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

L'assimilation des fautes délictuelle et contractuelle réaffirmée par l'assemblée plénière

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https://shs.hal.science/halshs-02489079

Soumis le : lundi 24 février 2020-11:43:46

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-02489079 , version 1 (24-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02489079 , version 1

Citer

Mireille Bacache. L'assimilation des fautes délictuelle et contractuelle réaffirmée par l'assemblée plénière. Recueil Dalloz, 2020, 07, pp.394. ⟨halshs-02489079⟩

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