La transcription totale des actes étrangers des enfants nés d'une GPA : un schisme entre loi et jurisprudence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

La transcription totale des actes étrangers des enfants nés d'une GPA : un schisme entre loi et jurisprudence

Sophie Paricard
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02489083 , version 1 (24-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02489083 , version 1

Citer

Sophie Paricard. La transcription totale des actes étrangers des enfants nés d'une GPA : un schisme entre loi et jurisprudence. Recueil Dalloz, 2020, 07, pp.426. ⟨halshs-02489083⟩

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