Les communes nouvelles (loi du 1er août 2019) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2020

Les communes nouvelles (loi du 1er août 2019)

Résumé

(Première partie)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02489270, version 1 (24-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02489270 , version 1

Citer

Jean-Gabriel Sorbara. Les communes nouvelles (loi du 1er août 2019). Revue française de droit administratif, 2020, 01, pp.1. ⟨halshs-02489270⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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