L'appréciation in concreto des conditions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

L'appréciation in concreto des conditions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 3 juillet 2019, n° 17-26.510 (F-D), G.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02491709, version 1 (26-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02491709 , version 1

Citer

Sebastien Jambort. L'appréciation in concreto des conditions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 03, pp.184. ⟨halshs-02491709⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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