De la résolution du plan à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

De la résolution du plan à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Résumé

Observations à propos de Cass. com. 22 janv. 2020, n° 18-17.030 (F-P+B) : la faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02491713 , version 1 (26-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02491713 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. De la résolution du plan à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, n° 3, pp.195-196. ⟨halshs-02491713⟩
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