Lorsqu'un notaire abuse de la faiblesse d'une personne à des fins de contournement fiscal
Résumé
Crim. 18 sept. 2019, n° 18-85.038, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2020
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Soumis le : samedi 29 février 2020-15:27:43
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02494870 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Lorsqu'un notaire abuse de la faiblesse d'une personne à des fins de contournement fiscal
. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.810. ⟨halshs-02494870⟩
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