De l'indivisibilité des agressions sexuelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

De l'indivisibilité des agressions sexuelles

Résumé

Crim. 18 septembre 2019, n° 18-86.291, non publié au Bulletin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02494873 , version 1 (29-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02494873 , version 1

Citer

Yves Mayaud. De l'indivisibilité des agressions sexuelles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.818. ⟨halshs-02494873⟩
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