Recevabilité de la constitution de partie civile d'une société pour le délit d'abus de confiance commis par son salarié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Recevabilité de la constitution de partie civile d'une société pour le délit d'abus de confiance commis par son salarié

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Crim. 20 mars 2019, n° 17-85.246, Bull. crim. n° 56 ; D. 2019. 1858, obs. C. Mascala

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02494876

Soumis le : samedi 29 février 2020-15:27:47

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02494876 , version 1 (29-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02494876 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Recevabilité de la constitution de partie civile d'une société pour le délit d'abus de confiance commis par son salarié. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.824. ⟨halshs-02494876⟩

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