Recevabilité de la constitution de partie civile d'une société pour le délit d'abus de confiance commis par son salarié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Recevabilité de la constitution de partie civile d'une société pour le délit d'abus de confiance commis par son salarié

Résumé

Crim. 20 mars 2019, n° 17-85.246, Bull. crim. n° 56 ; D. 2019. 1858, obs. C. Mascala

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02494876 , version 1 (29-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02494876 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Recevabilité de la constitution de partie civile d'une société pour le délit d'abus de confiance commis par son salarié. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.824. ⟨halshs-02494876⟩
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