Présomption d'origine illicite des fonds - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Présomption d'origine illicite des fonds

Résumé

Crim. 6 mars 2019, n° 18-81.059, Bull. crim. n° 52 ; D. 2019. 539 ; ibid. 1858, obs. C. Mascala

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02494877 , version 1 (29-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02494877 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Présomption d'origine illicite des fonds. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.825. ⟨halshs-02494877⟩
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