Politique législative de dépénalisation et clarification des actions en cas de pratiques restrictives de concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Politique législative de dépénalisation et clarification des actions en cas de pratiques restrictives de concurrence

Marie-Christine Sordino
Université de Montpellier
Dynamiques du droit

Résumé

Ord. n° 2019-359, 24 avr. 2019

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02494881

Soumis le : samedi 29 février 2020-15:27:53

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02494881 , version 1 (29-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02494881 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Politique législative de dépénalisation et clarification des actions en cas de pratiques restrictives de concurrence. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.835. ⟨halshs-02494881⟩

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