Fusion absorption et amende civile : transmission à la société absorbante - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Fusion absorption et amende civile : transmission à la société absorbante

Marie-Christine Sordino
Université de Montpellier
Dynamiques du droit

Résumé

CEDH, 1er octobre 2019, n° 37858/14

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02494882

Soumis le : samedi 29 février 2020-15:27:53

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

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Dates et versions

halshs-02494882 , version 1 (29-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02494882 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Fusion absorption et amende civile : transmission à la société absorbante. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.836. ⟨halshs-02494882⟩

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