Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02507991
Soumis le : vendredi 13 mars 2020-16:50:09
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02507991 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. L'autorité administrative doit vérifier le respect par le bail emphytéotique conclu entre une fondation et une commune des charges grevant la donation. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2020, 03, pp.148. ⟨halshs-02507991⟩
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