Modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie : l'assistance du curateur ne fait pas obstacle à l'action en nullité pour insanité d'esprit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie : l'assistance du curateur ne fait pas obstacle à l'action en nullité pour insanité d'esprit

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https://shs.hal.science/halshs-02510018

Soumis le : mardi 17 mars 2020-14:00:09

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02510018 , version 1 (17-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02510018 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie : l'assistance du curateur ne fait pas obstacle à l'action en nullité pour insanité d'esprit. Actualité juridique Famille, 2020, 03, pp.191. ⟨halshs-02510018⟩

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