Action en contestation de filiation : l'article 333, alinéa 2, du code civil n'édicte toujours pas un délai de prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Action en contestation de filiation : l'article 333, alinéa 2, du code civil n'édicte toujours pas un délai de prescription

Maïté Saulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792246
  • IdRef : 19819790X
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02510020

Soumis le : mardi 17 mars 2020-14:00:11

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

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Dates et versions

halshs-02510020 , version 1 (17-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02510020 , version 1

Citer

Maïté Saulier. Action en contestation de filiation : l'article 333, alinéa 2, du code civil n'édicte toujours pas un délai de prescription. Actualité juridique Famille, 2020, 03, pp.187. ⟨halshs-02510020⟩

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