Examens radiologiques osseux : quand le Conseil constitutionnel fait rimer absence de fiabilité avec conformité - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Revue des Droits de l'Homme Year : 2019

Examens radiologiques osseux : quand le Conseil constitutionnel fait rimer absence de fiabilité avec conformité

(1)
1

Abstract

Dans une décision en date du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a jugé les deuxième et troisième alinéas de l’article 388 du Code civil conformes à la Constitution, validant ainsi le recours aux examens radiologiques osseux, tout en reconnaissant leur manque de fiabilité. Il a veillé toutefois à préciser l’étendue des garanties légales qui entourent ces examens. Enfin, le Conseil a affirmé avec force l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui ne saurait permettre que des personnes mineures soient « indûment considérées comme majeures ».

Dates and versions

halshs-02511267 , version 1 (18-03-2020)

Identifiers

Cite

Priscillia De Corson. Examens radiologiques osseux : quand le Conseil constitutionnel fait rimer absence de fiabilité avec conformité. La Revue des Droits de l'Homme, 2019, ⟨10.4000/revdh.6608⟩. ⟨halshs-02511267⟩
20 View
0 Download

Altmetric

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More