Examens radiologiques osseux : quand le Conseil constitutionnel fait rimer absence de fiabilité avec conformité
Résumé
Dans une décision en date du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a jugé les deuxième et troisième alinéas de l’article 388 du Code civil conformes à la Constitution, validant ainsi le recours aux examens radiologiques osseux, tout en reconnaissant leur manque de fiabilité. Il a veillé toutefois à préciser l’étendue des garanties légales qui entourent ces examens. Enfin, le Conseil a affirmé avec force l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui ne saurait permettre que des personnes mineures soient « indûment considérées comme majeures ».