Constitutionnalité a posteriori du dispositif légal de restructuration des branches - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2020

Constitutionnalité a posteriori du dispositif légal de restructuration des branches

Résumé

Cons. const. 29 novembre 2019, n° 2019-816 QPC, Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et syndicat français des artistes-interprètes CGT

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02511957, version 1 (19-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02511957 , version 1

Citer

Sophie Nadal. Constitutionnalité a posteriori du dispositif légal de restructuration des branches. Revue de droit du travail, 2020, 03, pp.200. ⟨halshs-02511957⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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