Violation des règles sur le changement d'usage : application immédiate d'une loi de procédure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Violation des règles sur le changement d'usage : application immédiate d'une loi de procédure

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02514110, version 1 (21-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02514110 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Violation des règles sur le changement d'usage : application immédiate d'une loi de procédure : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 16 Mai 2019, n°17-24.474. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 03, pp.204. ⟨halshs-02514110⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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