Conformité au droit de l'Union de l'émission des mandats d'arrêt européens émis par le parquet français
Résumé
CJUE 12 mars 2019, nos C-566/19 PPU et C-626/19 PPU
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02514126
Soumis le : samedi 21 mars 2020-16:11:00
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02514126 , version 1
Citer
Baptiste Nicaud. Conformité au droit de l'Union de l'émission des mandats d'arrêt européens émis par le parquet français. Actualité juridique Pénal, 2020, 03, pp.125. ⟨halshs-02514126⟩
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