Portée de la permission de la loi envisagée par l'article 122-4 du code pénal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2020

Portée de la permission de la loi envisagée par l'article 122-4 du code pénal

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792240
  • IdRef : 082061750
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Soumis le : samedi 21 mars 2020-16:31:16

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Dates et versions

halshs-02514141 , version 1 (21-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02514141 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Portée de la permission de la loi envisagée par l'article 122-4 du code pénal. Actualité juridique Pénal, 2020, 03, pp.130. ⟨halshs-02514141⟩

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