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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Précisions jurisprudentielles sur le régime juridique du taux de période

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02516835, version 1 (24-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02516835 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions jurisprudentielles sur le régime juridique du taux de période. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 03, pp.145. ⟨halshs-02516835⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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